Raison sociale : MIRAULT OPHELIE / CHEZ CHOUKETTE Adresse : 4 rue de Louis Blériot Zone Artisanale Toul Garros 56400 Auray Numéro de téléphone : +33 02 97 52 15 95 Adresse e-mail : teuffi56@gmail.com
RCS : Lorient N° 479 680 928 Directeur de publication (Représentant légal) : Mme Mirault Ophelie TVA intracommunautaire : FR0C479680928
Conditions générales de vente des produits disponibles sur www.chezchoukette.fr
Date de dernière mise à jour : 23/01/2024
Article 1 – Objectif
Les présentes conditions générales ont pour but de définir les droits et obligations de notre société CHEZ CHOUKETTE et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés sur notre site Internet www.chezchoukette.fr
Article 2 – Tarifs
Les tarifs de nos produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes considéré comme l'importateur des produits concernés. Des droits de douane, taxes locales ou droits d'importation peuvent être exigibles. Ces frais ne relèvent pas de la responsabilité de la société CHEZ CHOUKETTE et sont à votre charge, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes de votre pays. Il est recommandé de s'informer à ce sujet auprès des autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La société CHEZ CHOUKETTE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits restent la propriété de la société CHEZ CHOUKETTE jusqu'au paiement intégral du prix.
Note : Dès que vous prenez physiquement possession des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement vous incombent.
Article 3 – Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en français et feront l'objet d'une confirmation au plus tard lors de la validation de votre commande.
La société CHEZ CHOUKETTE se réserve le droit de refuser un paiement ou de ne pas confirmer une commande, pour toute raison que ce soit, notamment en cas de problème d'approvisionnement ou de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande sur le site Internet www.couleursdumonde.paris implique l'acceptation des présentes Conditions Générales. La confirmation de commande vaut adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Les données fournies et la confirmation enregistrée font foi de la transaction. Vous déclarez en avoir une connaissance parfaite.
La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
La validation de votre commande entraîne l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, ou autres cartes bleues), par Paypal, ou par virement bancaire.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 – Rétractation
Conformément à l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) à l'adresse : 4 rue de Louis Blériot Zone Artisanale Toul Garros 56400 Auray. Vous êtes responsable de la marchandise jusqu'à réception. Tout dommage subi par le produit peut compromettre le droit de rétractation. Les articles retournés incomplets, abîmés, lavés ou salis ne sont pas repris.
En cas de rétractation, la société CHEZ CHOUKETTE procédera au remboursement dans un délai de 14 jours, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Exceptions au droit de rétractation :
Article 7 – Disponibilité
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après votre commande, vous serez informé par e-mail et la commande sera annulée sans débit bancaire.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, dans le délai précisé lors de la validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un e-mail vous informera des éventuelles conséquences sur le délai de livraison. En cas de retard important, vous pourrez annuler la commande et obtenir le remboursement.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En cas de non-conformité, le produit peut être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations doivent être effectuées par e-mail dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, avec tous les éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés sur présentation de justificatifs.
Ces dispositions n'affectent pas le droit de rétractation.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés respectent la législation française. La société CHEZ CHOUKETTE n'est pas responsable du non-respect de la législation du pays de livraison. Vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits.
La société CHEZ CHOUKETTE n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés. Sa responsabilité n'est pas engagée pour les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau Internet.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du contrat est le français. Les conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.chezchoukette.fr sont la propriété intellectuelle et exclusive de la société CHEZ CHOUKETTE. Aucune reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, n'est autorisée sans accord écrit de la société CHEZ CHOUKETTE. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès.
Article 13 – Données personnelles
La société CHEZ CHOUKETTE peut collecter des informations nominatives et des données personnelles nécessaires à la gestion de votre commande et à l'amélioration de nos services. Ces informations peuvent être transmises aux sociétés participant à la gestion, à l'exécution, au traitement et au paiement des services et commandes.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous avez le droit d'accéder, de rectifier et de vous opposer à vos données personnelles directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société CHEZ CHOUKETTE archivera les bons de commande et les factures sur un support durable, constituant une copie fidèle conformément à l'article 1348 du Code civil.
